{"id":20581,"date":"2023-11-14T20:49:16","date_gmt":"2023-11-15T04:49:16","guid":{"rendered":"https:\/\/medcor.com\/?page_id=20581"},"modified":"2025-07-08T11:41:52","modified_gmt":"2025-07-08T18:41:52","slug":"politique-de-confidentialite-en-matiere-de-soins-de-sante","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/medcor.com\/fr-ca\/a-propos-de-nous\/politique-de-confidentialite-en-matiere-de-soins-de-sante\/","title":{"rendered":"Healthcare Privacy Policy"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading is-style-hl-xxl\">Medcor, Inc. Healthcare Privacy Policy<\/h2>\n\n\n\n<p>Medcor fournit des services de sant\u00e9 et prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la protection de la confidentialit\u00e9 des informations de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading is-style-hl-l\">Avis sur les pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p>CET AVIS D\u00c9CRIT COMMENT LES INFORMATIONS M\u00c9DICALES VOUS CONCERNANT PEUVENT \u00caTRE UTILIS\u00c9ES ET DIVULGU\u00c9ES ET COMMENT VOUS POUVEZ AVOIR ACC\u00c8S \u00c0 CES INFORMATIONS. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>NOUS SOMMES TENUS PAR LA LOI DE PROT\u00c9GER LES INFORMATIONS M\u00c9DICALES VOUS CONCERNANT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes tenus par la loi de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations m\u00e9dicales vous concernant et permettant de vous identifier. Ces informations m\u00e9dicales peuvent concerner les soins de sant\u00e9 que nous vous fournissons ou le paiement des soins de sant\u00e9 qui vous sont fournis. Il peut \u00e9galement s&#8217;agir d&#8217;informations sur votre \u00e9tat de sant\u00e9 pass\u00e9, pr\u00e9sent ou futur.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes \u00e9galement tenus par la loi de vous fournir cet Avis de pratiques de confidentialit\u00e9 expliquant nos obligations l\u00e9gales et nos pratiques de confidentialit\u00e9 en ce qui concerne les informations m\u00e9dicales. Nous sommes l\u00e9galement tenus de respecter les termes de cet Avis. En d&#8217;autres termes, nous ne sommes autoris\u00e9s \u00e0 utiliser et \u00e0 divulguer les informations m\u00e9dicales que de la mani\u00e8re d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent Avis.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons proc\u00e9der \u00e0 une modification des termes de cet Avis \u00e0 l&#8217;avenir. Nous nous r\u00e9servons le droit d&#8217;apporter des modifications et de rendre la nouvelle notification effective pour toutes les informations m\u00e9dicales que nous conservons. Si nous apportons des modifications \u00e0 l&#8217;Avis :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nous publierons le nouvel avis dans notre salle d&#8217;attente, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n\n\n\n<li>Nous mettrons \u00e0 disposition des copies de la nouvelle notification sur demande. Veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e au <a href=\"tel: 866-709-9507\">866-709-9507<\/a> pour obtenir une copie de notre Avis actuel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le reste de cet Avis :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>explique comment nous pouvons utiliser et divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant.<\/li>\n\n\n\n<li>explique vos droits en ce qui concerne les informations m\u00e9dicales vous concernant.<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9crit comment et o\u00f9 vous pouvez d\u00e9poser une plainte relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si, \u00e0 un moment donn\u00e9, vous avez des questions sur les informations contenues dans le pr\u00e9sent Avis ou sur nos politiques, proc\u00e9dures ou pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e au <a href=\"tel: 866-709-9507\">866-709-9507<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>NOUS POUVONS UTILISER ET DIVULGUER DES INFORMATIONS M\u00c9DICALES VOUS CONCERNANT DANS PLUSIEURS CIRCONSTANCES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Chaque jour, nous utilisons et divulguons des informations m\u00e9dicales sur nos patients. Cette section de notre Avis explique en d\u00e9tail comment nous pouvons utiliser et divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant afin de vous fournir des soins de sant\u00e9, d&#8217;obtenir le paiement de ces soins et de faire fonctionner notre entreprise efficacement. Cette section pr\u00e9sente ensuite bri\u00e8vement plusieurs autres circonstances dans lesquelles nous pouvons utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant. Pour plus d&#8217;informations sur ces utilisations ou divulgations, ou sur nos politiques, proc\u00e9dures ou pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e au <a href=\"tel: 866-709-9507\">866-709-9507<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. Traitement<br><\/strong>Nous pouvons utiliser et divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant afin de vous fournir un traitement m\u00e9dical. En d&#8217;autres termes, nous pouvons utiliser et divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant pour fournir, coordonner ou g\u00e9rer vos soins de sant\u00e9 et les services connexes. Cela peut inclure la communication avec d&#8217;autres prestataires de soins de sant\u00e9 concernant votre traitement et la coordination et la gestion de vos soins de sant\u00e9 avec d&#8217;autres personnes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong> Jane est une patiente de la clinique. La r\u00e9ceptionniste peut utiliser des informations m\u00e9dicales concernant Jane pour fixer un rendez-vous. L&#8217;infirmi\u00e8re praticienne utilisera probablement des informations m\u00e9dicales sur Jane lorsqu&#8217;elle examinera son \u00e9tat de sant\u00e9 et demandera une analyse de sang. Le technicien de laboratoire utilisera probablement les informations m\u00e9dicales concernant Jane lorsqu&#8217;il traitera ou examinera les r\u00e9sultats de l&#8217;analyse sanguine. Si, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les r\u00e9sultats de l&#8217;analyse sanguine, l&#8217;infirmi\u00e8re praticienne conclut que Jane doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 un sp\u00e9cialiste, elle peut divulguer des informations m\u00e9dicales sur Jane au sp\u00e9cialiste pour l&#8217;aider \u00e0 fournir les soins appropri\u00e9s \u00e0 Jane.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Paiement<br><\/strong>Nous pouvons utiliser et divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant afin d&#8217;obtenir le paiement des services de sant\u00e9 que vous avez re\u00e7us. Cela signifie qu&#8217;au sein de la clinique, nous pouvons utiliser les informations m\u00e9dicales vous concernant pour organiser le paiement (comme la pr\u00e9paration des factures et la gestion des comptes). Nous pouvons \u00e9galement divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 des tiers (tels que des assureurs, des agences de recouvrement et des agences de renseignements sur les consommateurs). Dans certains cas, nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un r\u00e9gime d&#8217;assurance avant que vous ne receviez certains services de sant\u00e9 parce que, par exemple, nous pouvons avoir besoin de savoir si le r\u00e9gime d&#8217;assurance paiera pour un service particulier.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong> Jane est une patiente de la clinique et elle a une assurance priv\u00e9e. Lors d&#8217;un rendez-vous avec une infirmi\u00e8re praticienne, celle-ci a demand\u00e9 une analyse de sang. Le responsable de la facturation de la clinique utilisera les informations m\u00e9dicales concernant Jane lorsqu&#8217;il \u00e9tablira une facture pour les services fournis lors du rendez-vous et de l&#8217;analyse sanguine. Les informations m\u00e9dicales concernant Jane seront divulgu\u00e9es \u00e0 sa compagnie d&#8217;assurance lorsque le facturier enverra la facture.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple:<\/strong> L&#8217;infirmi\u00e8re praticienne a orient\u00e9 Jane vers un sp\u00e9cialiste. Ce dernier a recommand\u00e9 plusieurs tests compliqu\u00e9s et co\u00fbteux. Le charg\u00e9 de facturation du sp\u00e9cialiste peut contacter la compagnie d&#8217;assurance de Jane avant que le sp\u00e9cialiste n&#8217;effectue les tests afin de d\u00e9terminer si l&#8217;assurance prendra en charge le test.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Op\u00e9rations de soins de sant\u00e9<\/strong><br>Nous pouvons utiliser et divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant dans le cadre de diverses activit\u00e9s commerciales que nous appelons \u00ab op\u00e9rations de soins de sant\u00e9 \u00bb. Ces activit\u00e9s nous permettent, par exemple, d&#8217;am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins que nous fournissons et de r\u00e9duire les co\u00fbts des soins de sant\u00e9. Par exemple, nous pouvons utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant dans le cadre des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>Examiner et \u00e9valuer les comp\u00e9tences, les qualifications et les performances des prestataires de soins de sant\u00e9 qui s&#8217;occupent de vous.<\/p>\n\n\n\n<p>Proposer des programmes de formation aux \u00e9tudiants, aux stagiaires, aux prestataires de soins de sant\u00e9 ou aux non-professionnels de la sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mettre en pratique ou \u00e0 am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n<p>Coop\u00e9rer avec des organisations ext\u00e9rieures qui \u00e9valuent, certifient ou agr\u00e9ent des prestataires de soins de sant\u00e9, du personnel ou des \u00e9tablissements dans un domaine ou une sp\u00e9cialit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Examiner et am\u00e9liorer la qualit\u00e9, l&#8217;efficacit\u00e9 et le co\u00fbt des soins que nous vous fournissons ainsi qu&#8217;\u00e0 nos autres patients.<\/p>\n\n\n\n<p>Am\u00e9liorer les soins de sant\u00e9 et r\u00e9duire les co\u00fbts pour des groupes de personnes ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 similaires et aider \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 coordonner les soins pour ces groupes de personnes.<\/p>\n\n\n\n<p>Coop\u00e9rer avec des organisations ext\u00e9rieures qui \u00e9valuent la qualit\u00e9 des soins que les autres et nous-m\u00eames fournissons, y compris des agences gouvernementales et des organisations priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Planifier les op\u00e9rations futures de notre organisation.<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9soudre les griefs au sein de notre organisation.<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9examiner nos activit\u00e9s et utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales en cas de changement significatif du contr\u00f4le de notre organisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Travailler avec d&#8217;autres personnes (telles que des avocats, des comptables et d&#8217;autres fournisseurs) qui nous aident \u00e0 nous conformer \u00e0 la pr\u00e9sente notification et \u00e0 d&#8217;autres lois applicables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong> Jane a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e diab\u00e9tique. Nous pouvons utiliser les informations m\u00e9dicales de Jane ainsi que les informations m\u00e9dicales de tous les autres patients de la clinique chez qui un diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 pour \u00e9laborer un programme \u00e9ducatif destin\u00e9 \u00e0 aider les patients \u00e0 reconna\u00eetre les premiers sympt\u00f4mes du diab\u00e8te. (Remarque : le programme \u00e9ducatif n&#8217;identifiera aucun patient en particulier sans son autorisation).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong> Jane s&#8217;est plainte de ne pas avoir re\u00e7u les soins appropri\u00e9s. Nous pouvons examiner le dossier de Jane pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 des soins qui lui ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s. Nous pouvons \u00e9galement discuter des soins prodigu\u00e9s \u00e0 Jane avec un avocat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Personnes impliqu\u00e9es dans vos soins<\/strong><br>Nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un parent, un ami proche ou toute autre personne que vous identifiez si cette personne est impliqu\u00e9e dans vos soins et si les informations sont pertinentes pour vos soins. Si le patient est mineur, nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales le concernant \u00e0 un parent, un tuteur ou une autre personne responsable du mineur, sauf dans des circonstances limit\u00e9es. Pour plus d&#8217;informations sur la confidentialit\u00e9 des informations relatives aux mineurs, contactez notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e au <a href=\"tel:8153639500\">815-363-9500<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons \u00e9galement utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un parent, \u00e0 une autre personne impliqu\u00e9e dans vos soins ou \u00e9ventuellement \u00e0 une organisation de secours en cas de catastrophe (telle que la Croix-Rouge) si nous devons informer quelqu&#8217;un de votre localisation ou de votre \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez nous demander \u00e0 tout moment de ne pas divulguer les informations m\u00e9dicales vous concernant aux personnes impliqu\u00e9es dans vos soins. Nous accepterons votre demande et ne divulguerons pas les informations, sauf dans certaines circonstances limit\u00e9es (comme les urgences) ou si le patient est mineur. Si le patient est mineur, il se peut que nous ne puissions pas acc\u00e9der \u00e0 votre demande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong> Le mari de Jane l&#8217;accompagne r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la clinique pour ses rendez-vous et l&#8217;aide \u00e0 prendre ses m\u00e9dicaments. Lorsque l&#8217;infirmi\u00e8re praticienne discute d&#8217;un nouveau m\u00e9dicament avec Jane, cette derni\u00e8re invite son mari \u00e0 venir dans la salle priv\u00e9e. L&#8217;infirmi\u00e8re praticienne discute du nouveau m\u00e9dicament avec Jane et son mari.<\/p>\n\n\n\n<p>Medcor peut participer \u00e0 un ou plusieurs \u00e9changes d&#8217;informations sur la sant\u00e9 (ISS), dans le cadre desquels nous pouvons partager vos informations sur la sant\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, avec d&#8217;autres prestataires de soins de sant\u00e9 ou entit\u00e9s pour la coordination de vos soins. Cela permet aux prestataires de soins de sant\u00e9 des diff\u00e9rents \u00e9tablissements participant \u00e0 votre traitement de disposer des informations n\u00e9cessaires pour vous traiter. Si vous ne souhaitez pas que Medcor partage vos informations dans le cadre d&#8217;une ISS, vous pouvez vous y opposer en contactant le Service de conformit\u00e9 de Medcor au <a href=\"tel: 866-709-9507\">866-709-9507<\/a> ou en envoyant un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:compliance@medcor.com\">compliance@medcor.com<\/a> pour demander et remplir un formulaire d&#8217;opposition. Lorsque le formulaire rempli est renvoy\u00e9, Medcor accepte votre demande de d\u00e9sengagement dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour se conformer aux lois qui s&#8217;appliquent \u00e0 nous. Cette opposition emp\u00eache Medcor de partager vos informations avec d&#8217;autres prestataires de soins de sant\u00e9 par l&#8217;interm\u00e9diaire de l\u2019ISS ; elle n&#8217;emp\u00eache pas les autres prestataires de soins de sant\u00e9 de partager vos informations avec Medcor et elle n&#8217;emp\u00eache pas un prestataire de soins de sant\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u vos informations de les conserver. Pour emp\u00eacher d&#8217;autres prestataires de soins de sant\u00e9 de partager vos informations avec Medcor, vous devez contacter ces prestataires directement. Si vous vous opposez, vous pouvez choisir de reprendre votre participation en envoyant une demande \u00e9crite \u00e0 l&#8217;adresse suivante : <a href=\"mailto:compliance@medcor.com\">compliance@medcor.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Obligation l\u00e9gale<\/strong><br>Nous utiliserons et divulguerons les informations m\u00e9dicales vous concernant chaque fois que la loi nous y obligera. De nombreuses lois f\u00e9d\u00e9rales et d&#8217;\u00c9tat nous obligent \u00e0 utiliser et \u00e0 divulguer des informations m\u00e9dicales. Par exemple, la l\u00e9gislation de l&#8217;\u00c9tat peut nous obliger \u00e0 signaler les blessures par balle et autres \u00e0 la police et \u00e0 signaler les cas connus ou suspect\u00e9s de maltraitance ou de n\u00e9gligence \u00e0 l&#8217;\u00e9gard d&#8217;un enfant au minist\u00e8re des services sociaux. Nous nous conformerons \u00e0 ces lois d&#8217;\u00c9tat et \u00e0 toutes les autres lois applicables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Utilisations et divulgations \u00e0 des fins de priorit\u00e9 nationale<\/strong><br>Lorsque la loi le permet, nous pouvons utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant sans votre autorisation pour diverses activit\u00e9s reconnues comme des priorit\u00e9s nationales. En d&#8217;autres termes, le gouvernement a d\u00e9termin\u00e9 que, dans certaines circonstances (d\u00e9crites ci-dessous), il est si important de divulguer des informations m\u00e9dicales qu&#8217;il est acceptable de les divulguer sans l&#8217;autorisation de la personne concern\u00e9e. Nous ne divulguerons les informations m\u00e9dicales vous concernant que dans les circonstances suivantes, lorsque la loi nous y autorise. Vous trouverez ci-dessous une br\u00e8ve description des activit\u00e9s prioritaires nationales reconnues par la loi. Pour plus d&#8217;informations sur ces types de divulgation, contactez notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e au <strong><a href=\"tel:815-363-9500\">815-363-9500<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Activit\u00e9s de sant\u00e9 publique : Nous pouvons utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant pour des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique. Les activit\u00e9s de sant\u00e9 publique n\u00e9cessitent l&#8217;utilisation d&#8217;informations m\u00e9dicales pour diverses activit\u00e9s, y compris, mais sans s&#8217;y limiter, les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la recherche de maladies, au signalement de la maltraitance et de la n\u00e9gligence des enfants, au contr\u00f4le des m\u00e9dicaments ou des dispositifs r\u00e9glement\u00e9s par la US Food and Drug Administration, et au contr\u00f4le des maladies ou des blessures li\u00e9es au travail. Par exemple, si vous avez \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 une maladie transmissible (telle qu&#8217;une maladie sexuellement transmissible), nous pouvons le signaler \u00e0 l&#8217;\u00c9tat et prendre d&#8217;autres mesures pour emp\u00eacher la propagation de la maladie.<\/li>\n\n\n\n<li>Abus, n\u00e9gligence ou violence domestique : Nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 une autorit\u00e9 gouvernementale (telle que le d\u00e9partement des services sociaux) si vous \u00eates un adulte et que nous pensons raisonnablement que vous \u00eates victime d&#8217;abus, de n\u00e9gligence ou de violence domestique.<\/li>\n\n\n\n<li>Activit\u00e9s de surveillance de la sant\u00e9 : Nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un organisme de surveillance de la sant\u00e9, c&#8217;est-\u00e0-dire un organisme charg\u00e9 de superviser le syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 ou certains programmes gouvernementaux. Par exemple, un organisme gouvernemental peut nous demander des informations dans le cadre d&#8217;une enqu\u00eate sur une \u00e9ventuelle fraude \u00e0 l&#8217;assurance.<\/li>\n\n\n\n<li>Proc\u00e9dures judiciaires: Nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un tribunal ou \u00e0 un auxiliaire de justice (tel qu&#8217;un avocat). Par exemple, nous divulguerons des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un tribunal si un juge nous ordonne de le faire.<\/li>\n\n\n\n<li>Application de la loi : Nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un fonctionnaire charg\u00e9 de l&#8217;application de la loi \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques d&#8217;application de la loi. Par exemple, nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales limit\u00e9es vous concernant \u00e0 un officier de police si celui-ci a besoin de ces informations pour aider \u00e0 trouver ou \u00e0 identifier une personne disparue.<\/li>\n\n\n\n<li>Coroners et autres : Nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un coroner, \u00e0 un m\u00e9decin l\u00e9giste, \u00e0 un directeur de fun\u00e9railles ou \u00e0 des organisations qui aident \u00e0 la transplantation d&#8217;organes, d&#8217;yeux et de tissus.<\/li>\n\n\n\n<li>Indemnisation des travailleurs : Nous pouvons divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant afin de nous conformer aux lois sur l&#8217;indemnisation des travailleurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>REMARQUE : la l\u00e9gislation de l&#8217;\u00c9tat sur les accidents du travail peut nous obliger \u00e0 divulguer des informations personnelles sur la sant\u00e9 aux agences de l&#8217;\u00c9tat charg\u00e9es des accidents du travail ou \u00e0 un employeur auto-assur\u00e9 lorsque vous \u00eates trait\u00e9 dans le cadre d&#8217;une demande d&#8217;indemnisation des accidents du travail.<br>Nous pouvons divulguer des informations personnelles sur la sant\u00e9 \u00e0 un employeur sans autorisation de votre part si ces informations concernent un accident ou une maladie du travail, des travaux l\u00e9gers, une surveillance m\u00e9dicale sur le lieu de travail ou un examen de reprise du travail.<br>La l\u00e9gislation de l&#8217;\u00c9tat peut nous obliger \u00e0 divulguer des informations personnelles sur la sant\u00e9 \u00e0 des organismes d&#8217;\u00c9tat si vous \u00eates trait\u00e9 dans le cadre d&#8217;une demande d&#8217;indemnisation des victimes de crimes.<br>Vous ne pouvez pas nous obliger \u00e0 restreindre la divulgation d&#8217;informations personnelles sur votre sant\u00e9 aux organismes d&#8217;indemnisation des travailleurs de l&#8217;\u00c9tat ou \u00e0 l&#8217;auto-assureur parce que la loi l&#8217;exige (45 CFR \u00a7 164.512,164.522(a)(1)(v)).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Organismes de recherche : Nous pouvons utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 des organismes de recherche si ces derniers remplissent certaines conditions relatives \u00e0 la protection de la confidentialit\u00e9 des informations m\u00e9dicales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Certaines fonctions gouvernementales : Nous pouvons utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant pour certaines fonctions gouvernementales, y compris, mais sans s&#8217;y limiter, les activit\u00e9s de l&#8217;arm\u00e9e et des anciens combattants, ainsi que les activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement. Dans certaines circonstances, nous pouvons \u00e9galement utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>7. Autorisations<\/strong><br>En dehors des utilisations et divulgations d\u00e9crites ci-dessus (n\u00b0 1 \u00e0 6), nous n&#8217;utiliserons ni ne divulguerons les informations m\u00e9dicales vous concernant sans l&#8217;autorisation ou la permission sign\u00e9e de vous-m\u00eame ou de votre repr\u00e9sentant personnel. Dans certains cas, nous pouvons souhaiter utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant et nous pouvons vous contacter pour vous demander de signer un formulaire d&#8217;autorisation. Dans d&#8217;autres cas, vous pouvez nous contacter pour nous demander de divulguer des informations m\u00e9dicales et nous vous demanderons de signer un formulaire d&#8217;autorisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous signez une autorisation \u00e9crite nous permettant de divulguer des informations m\u00e9dicales vous concernant, vous pouvez ult\u00e9rieurement r\u00e9voquer (ou annuler) votre autorisation par \u00e9crit (sauf dans des circonstances tr\u00e8s limit\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l&#8217;obtention d&#8217;une couverture d&#8217;assurance). Si vous souhaitez r\u00e9voquer votre autorisation, vous pouvez nous \u00e9crire une lettre de r\u00e9vocation ou remplir un formulaire de r\u00e9vocation d&#8217;autorisation. Les formulaires de r\u00e9vocation d&#8217;autorisation sont disponibles aupr\u00e8s de notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e. Si vous r\u00e9voquez votre autorisation, nous suivrons vos instructions, sauf dans la mesure o\u00f9 nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9s sur votre autorisation et avons d\u00e9j\u00e0 pris des mesures.<\/p>\n\n\n\n<p>Les utilisations et divulgations suivantes d&#8217;informations m\u00e9dicales vous concernant ne seront effectu\u00e9es qu&#8217;avec votre autorisation (permission sign\u00e9e) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Utilisations et divulgations \u00e0 des fins de marketing.<\/li>\n\n\n\n<li>Utilisations et divulgations qui constituent la vente d&#8217;informations m\u00e9dicales vous concernant.<\/li>\n\n\n\n<li>La plupart des utilisations et des divulgations de notes de psychoth\u00e9rapie, si nous conservons des notes de psychoth\u00e9rapie.<\/li>\n\n\n\n<li>Toute autre utilisation ou divulgation non d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent Avis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>VOUS AVEZ DES DROITS EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS M\u00c9DICALES VOUS CONCERNANT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez plusieurs droits en ce qui concerne les informations m\u00e9dicales vous concernant. Cette section de l&#8217;Avis mentionne bri\u00e8vement chacun de ces droits. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e au <strong><a href=\"tel:815-363-9500\">815-363-9500<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. Droit \u00e0 une copie de cet Avis<\/strong><br>Vous avez le droit d&#8217;obtenir \u00e0 tout moment une copie papier de notre Avis sur les pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. En outre, une copie de cet Avis sera toujours affich\u00e9e dans notre salle d&#8217;attente. Si vous souhaitez obtenir une copie de notre Avis, demandez-la \u00e0 la r\u00e9ceptionniste ou contactez notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e au <strong><a href=\"tel:8153639500\">815-363-9500<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Droit d&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;inspection et \u00e0 la copie<\/strong><br>Vous avez le droit d&#8217;inspecter (c&#8217;est-\u00e0-dire de voir ou d&#8217;examiner) et de recevoir une copie des informations m\u00e9dicales vous concernant que nous conservons dans certains groupes de dossiers. Si nous conservons vos dossiers m\u00e9dicaux dans un syst\u00e8me de dossier m\u00e9dical \u00e9lectronique (DME), vous pouvez obtenir une copie \u00e9lectronique de vos dossiers m\u00e9dicaux. Vous pouvez \u00e9galement nous demander par \u00e9crit d&#8217;envoyer une copie \u00e9lectronique de votre dossier m\u00e9dical \u00e0 un tiers. Si vous souhaitez consulter ou recevoir une copie des informations m\u00e9dicales vous concernant, vous devez nous en faire la demande par \u00e9crit. Vous pouvez nous \u00e9crire une lettre de demande d&#8217;acc\u00e8s ou remplir un formulaire de demande d&#8217;acc\u00e8s. Les formulaires de demande d&#8217;acc\u00e8s sont disponibles aupr\u00e8s de notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons refuser votre demande dans certaines circonstances. Si nous refusons votre demande, nous vous en expliquerons les raisons par \u00e9crit. Nous vous informerons \u00e9galement par \u00e9crit si vous avez le droit de faire r\u00e9examiner notre d\u00e9cision par une autre personne.<\/p>\n\n\n\n<p>Il se peut que nous puissions vous fournir un r\u00e9sum\u00e9 ou une explication des informations. Veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e pour plus d&#8217;informations sur ces services et sur les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Droit de faire modifier les informations m\u00e9dicales<\/strong><br>Vous avez le droit de faire modifier (c&#8217;est-\u00e0-dire corriger ou compl\u00e9ter) les informations m\u00e9dicales vous concernant que nous conservons dans certains groupes de dossiers. Si vous estimez que les informations dont nous disposons sont inexactes ou incompl\u00e8tes, nous pouvons les modifier pour signaler le probl\u00e8me et en informer les autres personnes qui d\u00e9tiennent des copies des informations inexactes ou incompl\u00e8tes. Si vous souhaitez que nous modifiions des informations, vous devez nous en faire la demande par \u00e9crit et expliquer pourquoi vous souhaitez que nous modifiions ces informations. Vous pouvez soit nous \u00e9crire une lettre de demande de modification, soit remplir un formulaire de demande de modification. Les formulaires de demande de modification sont disponibles aupr\u00e8s de notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons refuser votre demande dans certaines circonstances. Si nous refusons votre demande, nous vous en expliquerons les raisons par \u00e9crit. Vous aurez la possibilit\u00e9 de nous envoyer une d\u00e9claration expliquant pourquoi vous n&#8217;\u00eates pas d&#8217;accord avec notre d\u00e9cision de refuser votre demande de modification et nous partagerons votre d\u00e9claration chaque fois que nous divulguerons les informations \u00e0 l&#8217;avenir.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Droit \u00e0 un compte rendu des divulgations que nous avons effectu\u00e9es<\/strong><br>Vous avez le droit de recevoir un compte rendu (c&#8217;est-\u00e0-dire une liste d\u00e9taill\u00e9e) des divulgations que nous avons effectu\u00e9es au cours des six (6) derni\u00e8res ann\u00e9es. Si vous souhaitez recevoir un compte rendu, vous pouvez nous envoyer une lettre de demande de compte rendu, remplir un formulaire de demande de compte rendu ou contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e. Les formulaires de demande de comptabilit\u00e9 sont disponibles aupr\u00e8s de notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>La comptabilit\u00e9 n&#8217;inclura pas plusieurs types de divulgations, y compris les divulgations pour le traitement, le paiement ou les op\u00e9rations de soins de sant\u00e9. Si nous conservons vos dossiers m\u00e9dicaux dans un syst\u00e8me de dossier m\u00e9dical \u00e9lectronique (DME), vous pouvez demander que soient incluses les divulgations \u00e0 des fins de traitement, de paiement ou d&#8217;op\u00e9rations de soins de sant\u00e9. La comptabilit\u00e9 n&#8217;inclura pas non plus les divulgations effectu\u00e9es avant le 14 avril 2003.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous demandez une comptabilit\u00e9 plus d&#8217;une fois tous les douze (12) mois, nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir les co\u00fbts de pr\u00e9paration de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Droit de demander des restrictions d&#8217;utilisation et de divulgation<\/strong><br>Vous avez le droit de nous demander de limiter l&#8217;utilisation et la divulgation d&#8217;informations m\u00e9dicales vous concernant \u00e0 des fins de traitement, de paiement et d&#8217;op\u00e9rations de soins de sant\u00e9. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale, nous devons accepter votre demande et nous conformer aux restrictions que vous avez demand\u00e9es si :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Sauf disposition contraire de la loi, la divulgation est faite \u00e0 un plan de sant\u00e9 dans le but d&#8217;effectuer un paiement ou des op\u00e9rations de soins de sant\u00e9 (et non dans le but d&#8217;effectuer un traitement) ; et,<\/li>\n\n\n\n<li>Les informations m\u00e9dicales concernent uniquement un article ou un service de sant\u00e9 pour lequel le prestataire de soins concern\u00e9 a pay\u00e9 l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des frais.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Une fois que nous avons accept\u00e9 votre demande, nous devons respecter vos restrictions (sauf si les informations sont n\u00e9cessaires pour un traitement d&#8217;urgence). Vous pouvez annuler les restrictions \u00e0 tout moment. En outre, nous pouvons annuler une restriction \u00e0 tout moment, \u00e0 condition de vous en informer et de continuer \u00e0 appliquer la restriction aux informations collect\u00e9es avant l&#8217;annulation.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez \u00e9galement le droit de demander que nous limitions la divulgation de vos informations m\u00e9dicales et de votre\/vos traitement(s) m\u00e9dical(aux) \u00e0 un plan de sant\u00e9 (assureur) ou \u00e0 une autre partie, lorsque ces informations concernent uniquement un article ou un service de sant\u00e9 pour lequel vous, ou une autre personne en votre nom (autre qu&#8217;un plan de sant\u00e9), nous a pay\u00e9 en totalit\u00e9. Une fois que vous avez demand\u00e9 cette (ces) restriction(s) et que votre paiement int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, nous devons respecter votre (vos) restriction(s).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Droit de demander une autre m\u00e9thode de contact<\/strong><br>Vous avez le droit de demander \u00e0 \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 un autre endroit ou par une autre m\u00e9thode. Par exemple, vous pouvez pr\u00e9f\u00e9rer que toutes les informations \u00e9crites soient envoy\u00e9es \u00e0 votre adresse professionnelle plut\u00f4t qu&#8217;\u00e0 votre adresse personnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous accepterons toute demande raisonnable de m\u00e9thodes alternatives de contact. Si vous souhaitez demander une autre m\u00e9thode de contact, vous devez nous en faire la demande par \u00e9crit. Vous pouvez nous \u00e9crire une lettre ou remplir <strong>un formulaire de demande de contact alternatif<\/strong>. Les formulaires de demande de contact alternatif sont disponibles aupr\u00e8s de notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Droit d&#8217;\u00eatre inform\u00e9 en cas de violation du droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 de vos informations m\u00e9dicales<\/strong><br>Vous avez \u00e9galement le droit d&#8217;\u00eatre inform\u00e9 en cas de violation des informations m\u00e9dicales vous concernant. En cas de violation de vos informations m\u00e9dicales, et si ces informations ne sont pas s\u00e9curis\u00e9es (non crypt\u00e9es), nous vous notifierons rapidement les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une br\u00e8ve description de ce qui s&#8217;est pass\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Une description des informations de sant\u00e9 concern\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les mesures recommand\u00e9es pour se prot\u00e9ger ;<\/li>\n\n\n\n<li>les mesures que nous prenons en r\u00e9ponse \u00e0 la violation; et,<\/li>\n\n\n\n<li>Les proc\u00e9dures de contact vous permettent d&#8217;obtenir des informations compl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>8. Droit de refuser les communications relatives \u00e0 la collecte de fonds<\/strong><br>Si nous organisons une collecte de fonds et que nous utilisons des moyens de communication tels que le service postal am\u00e9ricain ou le courrier \u00e9lectronique \u00e0 cette fin, vous avez le droit de refuser de recevoir de telles communications de notre part. Veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e pour refuser de recevoir les communications relatives \u00e0 la collecte de fonds si vous avez choisi de le faire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>VOUS POUVEZ D\u00c9POSER UNE PLAINTE CONCERNANT NOS PRATIQUES EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous estimez que vos droits en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s ou si vous n&#8217;\u00eates pas satisfait de nos politiques ou proc\u00e9dures en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, vous pouvez d\u00e9poser une plainte \u00e9crite soit aupr\u00e8s de nous, soit aupr\u00e8s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nous ne prendrons aucune mesure \u00e0 votre encontre et ne modifierons en rien la fa\u00e7on dont nous vous traitons si vous d\u00e9posez une plainte.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour d\u00e9poser une plainte \u00e9crite aupr\u00e8s de nous, vous pouvez la pr\u00e9senter directement \u00e0 notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e ou l&#8217;envoyer par courrier \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n<p>Medcor, Inc., P.O. Box 550, McHenry, IL 60051 ATTN: Privacy Officer \u2013 Compliance Department<\/p>\n\n\n\n<p>Pour d\u00e9poser une plainte \u00e9crite aupr\u00e8s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, veuillez utiliser les coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>Office for Civil Rights<br>U.S. Department of Health and Human Services<br>200 Independence Avenue, S.W.<br>Room 509F, HHH Building<br>Washington, D.C. 20201<\/p>\n\n\n\n<p>Num\u00e9ro vert :<a href=\"tel:18776966775\"> 1-(877) 696-6775<\/a><br><a href=\"http:\/\/www.hhs.gov\/ocr\/privacy\/hipaa\/complaints\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Site Web<\/a><br>Courriel:<a href=\"mailto:OCRComplaint@hhs.gov\"> OCRComplaint@hhs.gov<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cookies<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Les informations que nous recueillons<\/strong><br>Vous \u00eates toujours libre de nous communiquer ou non des informations personnellement identifiables. Si vous choisissez de ne pas le faire, nous nous r\u00e9servons le droit de ne pas vous enregistrer en tant qu&#8217;utilisateur ou de ne pas vous fournir de produits ou de services. Ce site web recueille divers types d&#8217;informations, telles que :<\/p>\n\n\n\n<p><br>\u2022 Les informations fournies volontairement, qui peuvent inclure votre nom, votre adresse, votre adresse \u00e9lectronique, les informations relatives \u00e0 la facturation et\/ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit, etc., qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es lorsque vous achetez des produits et\/ou des services et pour fournir les services que vous avez demand\u00e9s.<br>\u2022 Les informations collect\u00e9es automatiquement lors de la visite de notre site web, qui peuvent inclure des cookies, des technologies de suivi par des tiers et des journaux de serveur.<\/p>\n\n\n\n<p><br>\u202fDes cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9s lorsque vous visitez notre site web. 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